Les Cahiers de la Ville Responsable

Censure d’une disposition du Code de l’urbanisme

Le 22 septembre, le conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de l’urbanisme prévoyant qu’une collectivité puisse exiger qu’on lui cède 10% d’un terrain pour usage public en échange d’un permis de construire.

La suite à lire en cliquant ici